La loi Boutin encadre les locations de logements

La loi Boutin, en résumé

En faveur du logement et contre l’exclusion, la loi Boutin du 25 mars 2009 fournit un cadre strict aux locations de biens à usage d’habitation. Elle a donné naissance à plusieurs obligations que les propriétaires-bailleurs doivent respecter, dont celle d’informer les locataires sur la surface dite habitable.

Dans le détail…

Lors de la présentation d’un logement à louer et lors de la rédaction d’un bail, il faut intégrer une donnée relative à la surface en loi Boutin. Celle-ci est définie par des critères réglementaires. La superficie Boutin (ou surface habitable) correspond à l’addition de toutes les parties hautes de plus d’1,80 m, après déduction des murs, cloisons, gaines, caves, balcons, vérandas, loggias, terrasses, cages d’escalier, combles non-aménagés, greniers et remises, entre autres. Une surface habitable calculée de manière imprécise peut permettre au locataire de bénéficier d’une réduction de loyer, en particulier lorsque le taux d’erreur est égal ou supérieur à 5 %.

Aussi les propriétaires-bailleurs sont-ils autorisés à demander l’assistance d’un diagnostiqueur immobilier pour réaliser le métrage de leur bien. Au sein du cabinet Immo Diag Energie, un expert peut intervenir dans tout logement à louer dans les Alpes-Maritimes. Équipé d’outils de mesurage professionnels et parfaitement au courant des exigences réglementaires, votre diagnostiqueur immobilier calcule la superficie de votre bien en loi Boutin avec une précision incontestable.