Publié le 31 Mars 2025

Le diagnostic immobilier intitulé État des risques et pollutions, soit le formulaire qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien mis en vente ou en location est exposé, doit inclure obligatoirement l’information sur toute zone exposée au risque de recul du trait de côte ou d’érosion côtière, et ce, depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution réglementaire s’est renforcée en 2024 avec de nouvelles mesures pour les plus de trois cents communes littorales françaises identifiées comme vulnérables. Le point sur cette obligation essentielle lors d’une vente et aussi, plus globalement sur l’état des risques, un outil essentiel de prévention et d’adaptation au changement climatique dont il ne faut pas négliger l’importance pour la réussite de vos transactions.
 

État des risques et recul du trait de côte : une information clé pour les acquéreurs de biens

Le Code de l’environnement (article L. 125-5) impose d’inclure les informations relatives au risque de recul du trait de côte (RTC) dans l’état des risques et pollutions. Ce document, partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT), doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien bâti ou non bâti. Il doit aussi être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique. Au préalable, l’annonce immobilière doit aussi mentionner le site Géorisques, soit la plateforme dédiée aux risques encourus par les biens. De plus, l’information sur le risque RTC est essentielle, comme l’atteste en février 2022 une étude de Callendar, entreprise spécialisée dans l’évaluation des risques climatiques, qui estime qu’environ 15 000 transactions immobilières finalisées entre mi 2016 et mi 2021 concernent des biens qui deviendront inondables avant 2050. Les zones particulièrement concernées sont l’embouchure de la Seine, la côte atlantique et la côte méditerranéenne.
Rappelons également que le non-respect de l’obligation d’information relative à l’état des risques peut avoir des conséquences juridiques considérables. En effet, le délai de rétractation ou de réflexion prévu par le Code de la construction et de l’habitation ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la communication de l’état des risques à l’acquéreur.

État des risques : Les informations qu’il contient doivent être visibles et lisibles

Un arrêt récent de la Cour d’appel d’Amiens, pris le 8 octobre 2024, a rappelé que les vendeurs ne peuvent se contenter de fournir un état des risques sans s’assurer que l’information est claire et compréhensible pour l’acquéreur. Le juge a effectivement considéré que la simple mention d’un risque grave dans un document technique ne suffit pas si elle n’est pas explicite. Cette jurisprudence, bien que concernant dans ce cas précis, le risque d’inondation par ruissellement, pourrait s’appliquer au recul du trait de côte. Elle a permis de souligner que l’omission intentionnelle d’informations parfaitement lisibles sur les risques constitue une réticence dolosive pouvant entraîner l’annulation d’un compromis de vente. 

Il est donc essentiel de soigner la présentation, l’explication et la clarté des informations contenues sur l’état des risques, ce qui incite à confier la réalisation de ce formulaire à un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel sait que mentionner l’existence d’un risque important sur le formulaire d’état des risques, tel que le risque d’érosion côtière, implique d’être vigilant. L’information doit être clairement mise en évidence et expliquée à un acquéreur profane, d’autant plus que le phénomène d’érosion côtière ou de recul du trait de côte, accentué par le changement climatique, s’accélère immanquablement. Il menace, selon les estimations du Cerema, près de 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité d’ici à 2050.