Vente en copropriété : le point sur la loi Carrez

De quoi s’agit-il ?

La loi Carrez est en vigueur depuis juin 1997. Elle s’applique en cas de vente de bien en copropriété, uniquement lorsque les biens mesurent plus de 8 m². L’objectif de cette loi consiste à améliorer l’information et la protection des acheteurs.

Quelles sont les obligations liées à la loi Carrez ?

Les propriétaires-vendeurs doivent communiquer au sujet de la superficie dite privative de leur bien. Cette surface réglementaire comprend seulement les parties dont la hauteur atteint au moins 1,80 m. Elle exclut cependant certaines parties spécifiques, comme les embrasures, les gaines, les cloisons, les caves, les balcons, les terrasses, les escaliers...

La loi Carrez oblige à procéder à un métrage précis. La marge d’erreur tolérée est en effet minime. Si l’acquéreur démontre que la surface indiquée par le propriétaire est inférieure de 5 % ou plus à la véritable superficie privative, le prix du bien peut être revu à la baisse. Pour que les transactions se déroulent dans de parfaites conditions, la loi autorise les vendeurs à faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour un mesurage exact de leur bien immobilier.