Vente immobilière : votre cabinet de diagnostic immobilier au Cannet réalise 10 bilans obligatoires

Les ventes de biens en France métropolitaine sont strictement réglementées, obligeant les propriétaires-vendeurs à programmer un certain nombre d’examens dans le logement qu’ils souhaitent céder. Pour une mise en vente dans les règles de l’art, il faut tout d’abord demander un DPE. Puis, si la performance énergétique du logement est médiocre et si le bien est géré en monopropriété (maison individuelle, par exemple), il faut demander un audit. Au démarrage d’un projet de vente, il faut également disposer d’un état des risques dûment rempli et avoir calculé la surface privative du bien, si celui-ci se trouve dans une copropriété (loi Carrez).

En vue de la signature du contrat de vente, des diagnostics supplémentaires peuvent être exigés. Pour les logements antérieurs à 1949, il faut prévoir un diagnostic plomb. Pour ceux qui ont été construits avant juillet 1997, il faut aussi organiser un diagnostic amiante. Des contrôles relatifs à l’électricité et au gaz sont indispensables si les installations à l’intérieur du bien ont plus de 15 ans. Un diagnostic termites s’impose dans les logements situés en zone de surveillance. Enfin, pour les biens concernés par des plans d’exposition au bruit des aéroports, il est obligatoire de remplir un formulaire ENSA, informant sur les nuisances sonores.