Publié le 25 Avril 2025

L’adoption par la Commission des affaires économiques du Sénat, le 1er avril 2025, de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, permettrait au DPE collectif de jouer un rôle prépondérant dans les projets de location de logements énergétiquement indécents. En effet, ce texte comporte une mesure qui permettrait au résultat du DPE immeuble de prévaloir sur celui du DPE individuel, autorisant ainsi les propriétaires à louer leur bien, même si celui-ci est une passoire thermique. Cette possibilité de s’appuyer sur le DPE collectif pour satisfaire aux critères de décence énergétique d’un logement pourrait changer considérablement la donne pour les propriétaires bailleurs de lots de copropriété trop énergivores.

DPE collectif pour louer : une solution pragmatique face aux difficultés des copropriétaires

La mesure introduite par la proposition de loi précitée constitue une réponse concrète à la problématique suivante : comment ne pas être pénalisé par l’interdiction de louer en copropriété lorsqu’on est propriétaire d’une passoire thermique située dans un immeuble dont le résultat du DPE collectif est satisfaisant ? Selon la nouvelle disposition, un propriétaire pourrait continuer à louer son bien malgré une classe de performance mauvaise au sein du DPE individuel, si celle du DPE collectif respecte les seuils requis.

Cette nouvelle approche relative à un projet de location de logement témoigne d’une volonté de privilégier une vision plus globale de la performance énergétique d’un bâtiment. Ainsi, un logement ne serait plus considéré indépendamment de l’immeuble qui l’abrite, particulièrement dans les copropriétés où certains travaux d’amélioration énergétique ne peuvent être réalisés qu’à l’échelle du bâtiment entier. De plus, la commission du Sénat a souhaité « rendre les copropriétés solidaires face à la rénovation énergétique », ce qui empêcherait que les intérêts divergents des copropriétaires ne constituent un obstacle insurmontable à ce type de projet.

Décence énergétique : assouplissements étendus pour tenir compte de la diversité du parc bâti

La proposition de loi adoptée par le Sénat ne se contente pas d’élargir les effets du bon résultat du DPE collectif d’un immeuble à l’échelle d’un logement pour assouplir l’interdiction de louer pour indécence énergétique.

Elle compte aussi d’autres mesures concernant les copropriétés pour diminuer la crise du logement, comme l’impossibilité d’engager des travaux en raison de contraintes techniques, architecturales et patrimoniales ou liées au coût démesuré des travaux au regard de la valeur du bien, ou encore la preuve qu’un contrat de travaux de rénovation énergétique a été conclu par le syndicat de copropriétaires et que les travaux seront réalisés sous un délai maximum de cinq ans. Le champ d’application de cette dernière disposition a même été étendu aux maisons individuelles et aux immeubles très énergivores, appartenant à un seul propriétaire. Ainsi, si les propriétaires de ce type de biens ont conclu un contrat de travaux pour sortir leur patrimoine du statut de passoire thermique, et ce, sous un délai maximum de trois ans, ils seraient autorisés à louer. De plus, les petites copropriétés et les maisons individuelles ne seraient plus soumises à l’obligation de recourir à un maître d’œuvre dans le cadre de l’engagement de travaux.