Publié le 20 Novembre 2024

Depuis le 7 novembre 2024, par l’adoption définitive d’une proposition de loi, les critères de décence énergétique seront très bientôt étendus aux meublés de tourisme, ce qui témoigne d’un changement notable dans le secteur des locations de courte durée. Le contenu de ce texte législatif en passe d’être promulgué vise notamment à aligner les obligations des meublés de tourisme sur les exigences énergétiques et environnementales de la location traditionnelle. Cette future loi, « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », impose aussi d’autres contraintes aux propriétaires de meublés de tourisme. Toutes aspirent à dissuader les propriétaires de se tourner vers ce type de location, alors que de nombreux travailleurs, familles et étudiants peinent à se loger.

DPE des meubles de tourisme : les locations saisonnières soumises au calendrier de décence

Les propriétaires porteurs d’un projet de location de meublé de tourisme (hors location de leur propre résidence principale) devront faire face, dès le 1er janvier 2025, à de nouvelles obligations en matière de performance énergétique et environnementale. En effet, à partir de cette date, aucun logement de classe F ou G au DPE ne pourra être converti en meublé touristique. De plus, dès 2034, tous les meublés de tourisme, même ceux en cours de location, devront atteindre le niveau D d’ici à 2034. Cette disposition s’inscrit dans une démarche de rénovation énergétique plus étendue du parc immobilier français. Elle contraint d’ailleurs les bailleurs de meublés de tourisme davantage que les bailleurs d’une location classique, puisque la classe DPE imposée dès 2025 sera déjà de E tout au plus pour toute nouvelle location. Ils devront donc anticiper au plus tôt des travaux de rénovation énergétique exigeants, tant du point de vue technique que financier.

Des contrôles renforcés et une fiscalité plus stricte à l’égard des meublés touristiques

À l’obligation de décence énergétique ordonnée par la future loi, s’ajoutent d’autres contraintes non négligeables. Parmi elles, on peut citer la mise à disposition de nouveaux outils pour les maires des communes :

• autorisation préalable au changement d’usage ;
• obligation de déclaration sur un téléservice national avec possibilité de suspendre le numéro d’enregistrement en cas de fausse déclaration ;
• transmission de justificatifs pour attester de la location d’une résidence principale ;
• fixation de quotas d’autorisations ;
• nouvelles constructions de logements uniquement à usage d’habitation ;
• renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs ;
• limitation jusqu’à 90 jours de location par an, etc.

Les propriétaires de meublés de tourisme seront aussi soumis à une fiscalité moins avantageuse qu’auparavant, au travers d’une réduction des abattements fiscaux et notamment plus forte à l’encontre des meublés de tourisme non classés. Toutefois, cette mesure ne sera appliquée que sur les revenus locatifs de 2025. Enfin, en copropriété, les meublés de tourisme pourront être interdits, soit par une modification du règlement de copropriété à la suite d’un vote à la majorité simple, si le texte contient une clause interdisant les activités commerciales dans les logements, soit dès la rédaction d’un nouveau règlement de copropriété.