Diagnostic immobilier Mouans-Sartoux 06370
DPE location saisonnière : un guide pratique qui rappelle la réglementation en vigueurDPE location saisonnière : un guide pratique qui rappelle la réglementation en vigueur
DPE Mouans-Sartoux 06370

Publié le 22 Octobre 2025

Alors que le diagnostic de performance énergétique (DPE) continue de monopoliser l’actualité au travers de l’entrée en vigueur de nombreuses réformes pour parfaire et sécuriser son résultat, un guide pratique paru en septembre 2025 rappelle l’utilité réglementaire du DPE dans le domaine de la location saisonnière. Destiné à soutenir les élus locaux chargés de réguler la location de meublés de tourisme, ce guide publié par le ministère du Logement est également essentiel pour tous ceux qui se lancent dans ce type d’activité. Il comporte notamment une rubrique dédiée aux exigences de DPE auxquelles sont soumis les loueurs de meublés, instaurées par la législation en vigueur depuis le 21 novembre 2024.

Location saisonnière : l’obligation de disposer d’un DPE pour louer un meublé de tourisme

Comme le souligne le Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme paru en septembre 2025, il est obligatoire désormais pour toute mise en location saisonnière dans une commune exigeant une demande d’autorisation de changement d’usage (définitive ou temporaire) de disposer d’un DPE affichant impérativement une classe autre que F ou G. Cette mesure instaurée par la loi du 19 novembre 2024 vise à réguler la location de meublés de tourisme dans les communes au sein desquelles de nombreux ménages peinent à trouver un logement. Elle impose la décence énergétique aux locations de courte durée, une obligation qui jusque-là ne concernait que les mises en location de résidences principales. En location saisonnière soumise à autorisation, les classes A à E sont donc les seules admises depuis le 21 novembre 2024. Puis, à compter du 1er janvier 2034, seules les classes A à D le seront, comme ce sera aussi le cas des locations classiques. De surcroît, à compter de cette date, toutes les locations touristiques seront concernées, même celles existantes et celles non soumises à une autorisation de changement d’usage. Toutefois, les résidences principales louées en tant que meublés de tourisme de manière occasionnelle ne sont pas visées.

Location saisonnière : un guide pratique qui aborde aussi d’autres dispositions importantes

Le guide du ministère du Logement aborde aussi d’autres mesures issues de la loi de novembre 2024, telles que les sanctions des communes à l’encontre des loueurs qui ne respectent pas les exigences relatives au DPE. À titre d’exemple, un DPE non conforme exposera le loueur à une amende administrative prononcée par le maire pouvant atteindre 5 000 euros. Autre sanction notable : une astreinte administrative de 100 euros par jour pour tout loueur qui n’aura pas transmis sous deux mois un DPE malgré la demande expresse de la commune. Face au renforcement progressif des exigences de décence énergétique applicables aux meublés de tourisme, il est essentiel que les loueurs de ce type de biens soient vigilants et anticipent dès maintenant la réalisation d’un DPE pour leur location saisonnière. En plus d’être un diagnostic qui deviendra obligatoire pour louer, le DPE location touristique est essentiel pour détecter dès aujourd’hui les besoins en travaux de rénovation énergétique d’un bien.

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