Publié le 22 Mai 2024

Même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’un diagnostic immobilier, l’état des risques (ERP) occupe une place privilégiée au sein des transactions de vente et de location en raison de sa proximité avec les problématiques liées à l’environnement et au changement climatique. Ceci explique pourquoi il doit être fourni au sein du dossier de diagnostic technique de vente ou de location, cité dans l’annonce immobilière et remis dès la première visite d’un bien commercialisé sur le marché immobilier. Formulaire incontournable en lien avec les risques encourus par les personnes et les biens, l’état des risques subit très régulièrement des modifications destinées à améliorer l’information destinées aux acheteurs et locataires potentiels. La dernière transformation à venir concernant ce document figure au sein de l’arrêté n°2024-405 du 29 avril 2024 « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie », paru le 2 mai 2024. Qu’introduit ce nouveau texte réglementaire dans l’état des risques et quand entre-t-il en vigueur ?

Risque incendie et ERP : nouvelle obligation pour prévenir le risque incendie et le réduire

Le décret relatif au risque incendie paru en ce début de mois de mai 2024 introduit une nouvelle obligation pour les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers. Celle-ci consiste à informer le futur acheteur ou locataire d’une obligation légale de débroussaillement (OLD) et de maintien en l’état débroussaillé, dès lors que le bien concerné par la transaction est situé dans une zone à risque incendie assujettie à cette obligation. Cette obligation d’information doit se faire à toutes les étapes de la vente ou de la location immobilière, y compris lors de l’annonce. L’obligation de débroussaillement permet de prévenir le risque incendie et de lutter contre son intensification et son extension, une mesure qui a pris naissance à la suite des incendies majeurs qui ont ravagé la France depuis l’été 2022. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Quels autres risques faut-il signaler sur le formulaire d’information État des risques ?

Le formulaire État des risques doit comporter de nombreuses indications pour informer les acquéreurs ou locataires de biens. Parmi elles, on peut citer l’existence d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPRN, PPRM et PPRT), le niveau de risque (1 à 5) au regard du zonage sismique réglementaire, la présence ou l’absence d’un potentiel radon de niveau 3 dans la commune où se situe le bien et d’un secteur d’information sur les sols (SIS) relatif au terrain concerné. Le vendeur ou le bailleur doit aussi indiquer si le bien a déjà été indemnisé au titre d’un sinistre causé par une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Enfin, il est également tenu de signaler la situation précise de l’immeuble au regard d’un risque éventuel de recul du trait de côte (RTC). Selon les risques présents, des extraits de document graphique, de règlement ou de prescriptions, ainsi que des fiches d’information peuvent accompagner la transmission de ce formulaire.