Publié le 26 Février 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les logements notés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être loués sur le marché de la location de résidences principales, une mesure instaurée par la loi Climat et résilience. Toutefois, les copropriétaires bailleurs gardaient l’espoir de ne pas être touchés par cette interdiction de location, grâce à une proposition de loi qui introduisait un report de cette disposition dans les immeubles détenus par plusieurs propriétaires. Malheureusement, cette proposition de loi, discutée le 29 janvier 2025, a finalement été retirée dans son ensemble à la suite du rejet majoritaire de son article premier.

Report de l’interdiction de louer en copropriété : le retrait d’une proposition de loi ambitieuse

Initialement soutenue par le gouvernement, la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété n’est plus d’actualité. En effet, elle a été retirée pour défaut d’atteinte d’un vote favorable de la majorité concernant son premier article. Le contenu de cette PPL ambitionnait de mieux tenir compte des obstacles de nature diverse auxquels sont confrontés les propriétaires de lots de copropriété lorsqu’ils décident de se lancer dans la rénovation énergétique de leur bien. Cette initiative transpartisane poursuivait plusieurs objectifs stratégiques :

• offrir plus de flexibilité aux propriétaires confrontés à des contraintes techniques, administratives et financières ;
• sécuriser juridiquement les bailleurs dans leur démarche de rénovation et les locataires au cours de leur location ;
• adapter le calendrier réglementaire de l’interdiction de louer aux réalités du terrain.

Rénovation énergétique en copropriété : la nécessité de repenser collectivement ce projet

Face à cet échec législatif, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a immédiatement réagi. Son président a lancé un appel urgent pour relancer le débat et agir le plus vite possible. Il est vrai que les enjeux sont considérables. Sur les 4,8 millions de logements classés F ou G en France, 1,5 million appartiennent au parc locatif privé. La mise en œuvre stricte de la réglementation pourrait exclure des centaines de milliers de propriétaires du marché locatif.

Il est donc essentiel de revoir collectivement la stratégie de rénovation énergétique en vigueur, en conciliant impératifs écologiques, réalités économiques et contraintes à la fois techniques, juridiques et administratives.

Depuis le 13 février 2025, une nouvelle proposition de loi, dont le texte n’est pas encore connu, a été déposée au Sénat pour un examen accéléré. Son intitulé, à savoir « visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété », rappelle étrangement la PPL retirée. Les copropriétaires bailleurs peuvent donc peut-être encore espérer une prise en compte de leurs difficultés.