Diagnostic immobilier Mouans-Sartoux 06370
Meublés de tourisme et Airbnb : répondre à la crise du logement par la régulation
DPE Mouans-Sartoux 06370

Publié le 26 Juin 2024

Le 21 mai 2024, les sénateurs avaient adopté une proposition de loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » afin de répondre en partie à la crise du logement qui s’est installée au sein du marché immobilier de la location classique Depuis, la commission mixte paritaire était chargée de trancher sur certaines de ses dispositions qui restaient en discussion, des travaux qui ont été interrompus par la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024. Revenons malgré tout sur les mesures phares de cette proposition de loi qui souhaite redessiner le parc immobilier de la location de courte durée, un parc qui n’a cessé de s’étendre via des plateformes comme Airbnb.

Meublés touristiques : un renforcement du pouvoir des communes et un DPE obligatoire

La proposition de loi visant initialement à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » est devenue depuis son adoption en première lecture et par l’Assemblée nationale et par le Sénat, un texte plus clair, dont la portée ne se limite plus aux zones tendues. En effet, ce nouveau texte projette d’augmenter le pouvoir des maires qui pourraient, grâce à une gestion plus stricte des meublés de tourisme (résidences principales ou non), mieux réguler la location touristique, la contrôler, voire la sanctionner. Cela se traduirait par une généralisation de la procédure d’enregistrement des déclarations préalables de mise en location via un téléservice national, l’exigence de justificatifs précis, la définition de quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage, la suspension des numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, d’arrêté de péril, de location de logement social, etc., la mise en œuvre de nouvelles amendes administratives, la détermination de zones uniquement dédiées à la construction de logements à usage de résidence principale, etc.

D’autre part, le texte impose aux propriétaires de nouveaux meublés de tourisme la détention d’une classe A à E au DPE pour toute obtention d’autorisation préalable de changement d’usage. À terme, tous les meublés de tourisme devront être notés D au DPE dès 2034. Les propriétaires de résidences principales ne seront toutefois pas concernés par cette mesure, ni ceux dont les meublés de tourisme se situent dans les départements et territoires d’outre-mer. En outre, les meublés touristiques devront aussi répondre aux normes de sécurité incendie.

Meublés de tourisme en copropriété : un changement d’usage beaucoup moins libre

Au sein des copropriétés, le changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme ne serait plus aussi libre si cette proposition de loi était définitivement adoptée. En effet, l’initiateur d’un tel changement devra en informer le syndic. Un amendement propose même que toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété en meublé de tourisme soit soumise à l’autorisation de l’assemblée générale au travers d’un vote à la majorité simple.

Une régulation des meublés de tourisme par la réduction des avantages fiscaux

La loi modifierait également les avantages fiscaux des meublés de tourisme. Actuellement bénéficiaires d’un abattement de 71 % sur leurs revenus locatifs, les propriétaires de meublés de tourisme verraient cet avantage réduit à 50 % pour les biens classés et à 30 % pour les biens non classés. Le but serait de rétablir une justice fiscale et de prévenir les dérives liées à la conversion de logements traditionnels en meublés de tourisme pour profiter de conditions fiscales plus favorables.

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