Publié le 26 Janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation destinée à mieux informer les acquéreurs et les locataires est entrée en vigueur : l’obligation légale de débroussaillement (OLD) lorsque le bien concerné par la transaction est situé dans une zone à risque d’incendie. Cette évolution législative, issue du décret paru au JORF le 2 mai 2024 et qui impose aux vendeurs et bailleurs de mentionner toute présence d’une OLD, permettra de changer les comportements des occupants des biens exposés, en raison de leur zone géographique, à de potentiels incendies, alors que ce type de sinistre climatique est en forte augmentation.
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés en zone à risque d’incendie doivent obligatoirement informer les futurs acquéreurs ou locataires de l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette information devra figurer dès l’annonce immobilière et être intégrée à l’état des risques et pollutions (ERP).
L’OLD s’inscrit dans une démarche de transparence et de responsabilisation des occupants des logements, afin de mieux protéger les personnes et les biens dans un contexte très sensible fortement lié à l’aggravation des effets du réchauffement climatique, parmi lesquels figure le risque de sécheresse. Parallèlement à cette ambition, l’OLD est une réponse logique au constat suivant : 90 % des maisons détruites lors d’incendies se trouvaient sur des terrains insuffisamment débroussaillés, voire qui ne l’étaient pas du tout.
Le décret du 29 avril 2024 a précisé les modalités d’application de cette mesure entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le document détaillant l’obligation légale de débroussaillement doit être remis lors de la première visite du bien et annexé aux documents contractuels, qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente.
Les propriétaires peuvent consulter le site Géorisques pour vérifier si leur bien est concerné, ce qui est le cas si leur maison à vendre ou à louer se situe au sein ou à proximité d’une parcelle boisée, de landes, de maquis ou de garrigues. Cette plateforme met d’ailleurs à disposition une fiche d’information complète sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débroussaillement, ainsi qu’un zonage précis permettant d’identifier les terrains assujettis à l’OLD.
Dans tous les cas, si vous confiez la réalisation de votre formulaire d’état des risques à votre diagnostiqueur immobilier, celui-ci ne manquera pas d’indiquer en bonne et due forme cette obligation ainsi que tous les risques présents dans l’environnement de votre bien, ce qui vous protège de tout litige lié à un état des risques incomplet.